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Textes de lois

Loi N° 2011-38 du 28 décembre 2011

Contenu

Référence

Loi N° 2011-38 du 28 décembre 2011 portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la commission mixte paritaire de délimitation de la frontière entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria, signé le 04 août 2006 à Abuja au Nigéria

Numéro

2011-38

Date de promulgation

28 décembre 2011

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