Loi N° 2011-38 du 28 décembre 2011
Contenu- Référence
- Loi N° 2011-38 du 28 décembre 2011 portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la commission mixte paritaire de délimitation de la frontière entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria, signé le 04 août 2006 à Abuja au Nigéria
- Numéro
- 2011-38
- Date de promulgation
- 28 décembre 2011
