Loi N° 2011-37 du 19 décembre 2011

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Référence: Loi N° 2011-37 du 19 décembre 2011 portant autorisation de ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New-York, le 20 décembre 2006
Numéro: 2011-37
Date de promulgation: 19 décembre 2011