Loi N° 2011-36 du 19 décembre 2011
Contenu- Référence
- Loi N° 2011-36 du 19 décembre 2011 portant autorisation de ratification du protocole portant Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme, adopté à Sharm EL-Sheikh (Egypte), le 1er juillet 2008.
- Numéro
- 2011-36
- Date de promulgation
- 19 décembre 2011
