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Textes de lois

Loi N° 2011-36 du 19 décembre 2011

Contenu

Référence

Loi N° 2011-36 du 19 décembre 2011 portant autorisation de ratification du protocole portant Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme, adopté à Sharm EL-Sheikh (Egypte), le 1er juillet 2008.

Numéro

2011-36

Date de promulgation

19 décembre 2011

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