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Textes de lois

Loi N° 2011-36 du 19 décembre 2011

Contenu
Référence
Loi N° 2011-36 du 19 décembre 2011 portant autorisation de ratification du protocole portant Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme, adopté à Sharm EL-Sheikh (Egypte), le 1er juillet 2008.
Numéro
2011-36
Date de promulgation
19 décembre 2011
Collections
Textes de loi
Lois 2011