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Textes de lois

Loi N° 2011-35 du 19 décembre 2011

Contenu

Référence

Loi N° 2011-35 du 19 décembre 2011 portant autorisation de ratification du traité révisé de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé au Québec (CANADA), le 17 octobre 2008.

Numéro

2011-35

Date de promulgation

19 décembre 2011

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