Loi N° 2011-35 du 19 décembre 2011
Contenu
Référence
Loi N° 2011-35 du 19 décembre 2011 portant autorisation de ratification du traité révisé de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé au Québec (CANADA), le 17 octobre 2008.
Numéro
2011-35
Date de promulgation
19 décembre 2011