Loi N° 2011-32 du 18 novembre 2011

Contenu

Référence: Loi N° 2011-32 du 18 novembre 2011 portant autorisation d’adhésion à la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et de la convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
Numéro: 2011-32
Date de promulgation: 18 novembre 2011