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Textes de lois

Loi N° 2011-31 du 18 novembre 2011

Contenu

Référence
Loi N° 2011-31 du 18 novembre 2011 portant autorisation de ratification du protocole IV modifiant et complétant le protocole II relatif aux politiques sectorielles de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) adopté à Dakar le 29 janvier 2003.
Numéro
2011-31
Date de promulgation
18 novembre 2011
Collections
Textes de loi
Lois 2011