Loi N° 2011-31 du 18 novembre 2011
Contenu- Référence
- Loi N° 2011-31 du 18 novembre 2011 portant autorisation de ratification du protocole IV modifiant et complétant le protocole II relatif aux politiques sectorielles de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) adopté à Dakar le 29 janvier 2003.
- Numéro
- 2011-31
- Date de promulgation
- 18 novembre 2011
