Loi N° 2011-27 du 18 janvier 2012 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N° 2011-27 du 18 janvier 2012

Contenu

Référence: Loi N° 2011-27 du 18 janvier 2012 portant conditions de recours au référendum.
Numéro: 2011-27
Date de promulgation: 18 janvier 2012

Collections: Textes de loi; Lois 2011

Médias: Loi N° 2011-27 du 18 janvier 2012