Loi N° 2011-26 du 09 janvier 2011 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N° 2011-26 du 09 janvier 2011

Contenu

Référence: Loi N° 2011-26 du 09 janvier 2011 portant prévention et répression des violences faites aux femmes.
Numéro: 2011-26
Date de promulgation: 09 janvier 2011

Collections: Textes de loi; Lois 2011

Médias: Loi N° 2011-26 du 9 janvier 2011