Loi N° 2011-18 du 05 septembre 2011

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Référence: Loi N° 2011-18 du 05 septembre 2011 portant autorisation de ratification de la Charte Africaine de la démocratie, de la gouvernance, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 30 janvier 2007.
Numéro: 2011-18
Date de promulgation: 05 septembre 2011