Loi N° 2011-17 du 05 septembre 2011

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Référence: Loi N° 2011-17 du 05 septembre 2011 portant autorisation de ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif adoptés à New York le 06 décembre 2006 .
Numéro: 2011-17
Date de promulgation: 05 septembre 2011