Loi N° 2011-17 du 05 septembre 2011
Contenu
- Référence
- Loi N° 2011-17 du 05 septembre 2011 portant autorisation de ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif adoptés à New York le 06 décembre 2006 .
- Numéro
- 2011-17
- Date de promulgation
- 05 septembre 2011
