Loi N° 2011-15 du 5 septembre 2011

Référence: Loi N° 2011-15 du 05 septembre 2011 portant autorisation de ratification de la convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, adoptée à Kampala (Ouganda), le 23 octobre 2009.
Numéro: 2011-15
Date de promulgation: 5 septembre 2011