Loi N° 2011-14 du 05 septembre 2011

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Référence: Loi N° 2011-14 du 05 septembre 2011 portant autorisation de ratification du protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité Africaine, adopté à Freetown (Sierra Léone), en juin 1980.
Numéro: 2011-14
Date de promulgation: 05 septembre 2011