Loi N° 2011-14 du 05 septembre 2011
Contenu
- Référence
- Loi N° 2011-14 du 05 septembre 2011 portant autorisation de ratification du protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité Africaine, adopté à Freetown (Sierra Léone), en juin 1980.
- Numéro
- 2011-14
- Date de promulgation
- 05 septembre 2011
