Loi N° 2011-13 du 25 août 2011
Contenu- Référence
- Loi N° 2011-13 du 25 août 2011 portant autorisation de ratification des Statuts de l’Association des Organisations Africaines de Promotion Commerciale, signés à Addis-Abeba (Ethiopie), le 18 janvier 1974.
- Numéro
- 2011-13
- Date de promulgation
- 25 août 2011
