Loi N° 2011-12 du 25 août 2011
Contenu- Référence
- Loi N° 2011-12 du 25 août 2011 portant autorisation de ratification du traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour, le 27 mars 2006.
- Numéro
- 2011-12
- Date de promulgation
- 25 août 2011
