Loi N° 2011-11 du 25 août 2011

Référence: Loi N° 2011-11 du 25 août 2011 portant autorisation d’adhésion au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 15 décembre 1989.
Numéro: 2011-11
Date de promulgation: 25 août 2011