Loi N° 2011-10 du 25 août 2011
Contenu
- Référence
- Loi N° 2011-10 du 25 août 2011 portant autorisation de ratification de l’Accord pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé entre la République du Bénin et l’Etat du Koweït, le 08 juin 2008.
- Numéro
- 2011-10
- Date de promulgation
- 25 août 2011
