Loi N° 2011-02 du 31 janvier 2011
Contenu- Référence
- Loi N° 2011-02 du 31 janvier 2011 portant d’adhésion de la République du Bénin au protocole II modifié, aux protocoles IV et V de la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination.
- Numéro
- 2011-02
- Date de promulgation
- 31 janvier 2011
