Loi N° 2011-01 du 31 janvier 2011
Contenu- Référence
- Loi N° 2011-01 du 31 janvier 2011 portant autorisation de ratification du pacte de non-agression et de défense commune de l’Union Africaine, adopté le 31 janvier 2005 à Abuja (République Fédérale du Nigeria).
- Numéro
- 2011-01
- Date de promulgation
- 31 janvier 2011
