Loi n° 99-016 du 12 mars 1999
Contenu
Référence
Loi n° 99-016 du 12 mars 1999 modifiant et complétant la Loi n° 98-036 du 15 janvier 1999 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale
Numéro
99-016 du 12 mars 1999
Date de promulgation
12/03/99
Date de promulgation
12 mars 1999