Loi n° 99-015 du 12 mars 1999

Contenu

Référence: Loi n° 99-015 du 12 mars 1999 modifiant et complétant la Loi n° 98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
Numéro: 99-015 du 12 mars 1999
Date de promulgation: 12/03/99
Date de promulgation: 12 mars 1999