Loi n° 99-014 du 12 avril 2000

Référence: Loi n° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique
Numéro: 99-014 du 12 avril 2000
Date de promulgation: 12/04/00
Date de promulgation: 12 avril 2000