Loi n° 99-013 du 05 février 1999

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Référence: Loi n° 99-013 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification d'adhésion de la République du Bénin à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant
Numéro: 99-013 du 05 février 1999
Date de promulgation: 05/02/99
Date de promulgation: 5 février 1999