Loi n° 99-012 du 05 février 1999

Référence: Loi n° 99-012 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification du protocole d'accord entre le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement de la République populaire de Chine signé le 07 juillet 1995 dans le cadre de la fourniture d'un crédit d'assistance militaire par la Chine au Bénin
Numéro: 99-012 du 05 février 1999
Date de promulgation: 05/02/99
Date de promulgation: 5 février 1999