Loi n° 99-011 du 05 février 1999

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Référence: Loi n° 99-011 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires signé par la République du Bénin, le 27 septembre 1996 à New-York
Numéro: 99-011 du 05 février 1999
Date de promulgation: 5 février 1999
Date de promulgation: 5 février 1999