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Textes de lois

Loi n° 99-011 du 05 février 1999

Contenu

Référence
Loi n° 99-011 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires signé par la République du Bénin, le 27 septembre 1996 à New-York
Numéro
99-011 du 05 février 1999
Date de promulgation
5 février 1999
Date de promulgation
5 février 1999