Loi N° 2008-08 du 4 décembre 2008

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Référence: Loi N° 2008-08 du 4 décembre 2008 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Numéro: 2008-08
Date de promulgation: 4 décembre 2008