Loi N° 2008-08 du 4 décembre 2008

Référence: Loi N° 2008-08 du 4 décembre 2008 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Numéro: 2008-08
Date de promulgation: 4 décembre 2008