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Textes de lois

Loi N° 2008-07 du 28 février 2011

Contenu

Référence

Loi N° 2008-07 du 28 février 2008 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin.

Numéro

2008-07

Date de promulgation

28 février 2011

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