Loi N° 2008-03 du 9 septembre 2008
Contenu
- Référence
- Loi N° 2008-03 du 9 septembre 2008 fixant le délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
- Numéro
- 2008-03
- Date de promulgation
- 9 septembre 2008
