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Textes de lois

Loi N° 2008-03 du 9 septembre 2008

Contenu

Référence

Loi N° 2008-03 du 9 septembre 2008 fixant le délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles

Numéro

2008-03

Date de promulgation

9 septembre 2008

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