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Textes de lois

Loi N° 2007-31 du 28 novembre 2007

Contenu

Référence

Loi N° 2007-31 du 28 novembre 2007 portant autorisation de ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part et la communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, signé le 25 juin 2005 au Luxembourg

Numéro

2007-31

Date de promulgation

28 novembre 2007

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