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Textes de lois

Loi N° 2007-29 du 28 novembre 2007

Contenu

Référence

Loi N° 2007-29 du 28 novembre 2007 portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 14 mai 2007 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du deuxième projet multisectoriel de lutte contre le VIH/SIDA.

Numéro

2007-29

Date de promulgation

28 novembre 2007

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