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Textes de lois

Loi N° 2007-28 du 28 novembre 2007

Contenu

Référence

Loi N° 2007-28 du 28 novembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils communaux, municipaux et à la désignation des membres des conseils de village ou de quartier de ville, en République du Bénin

Numéro

2007-28

Date de promulgation

28 novembre 2007

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