Loi N° 2007-28 du 28 novembre 2007
Contenu- Référence
- Loi N° 2007-28 du 28 novembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils communaux, municipaux et à la désignation des membres des conseils de village ou de quartier de ville, en République du Bénin
- Numéro
- 2007-28
- Date de promulgation
- 28 novembre 2007
