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Textes de lois

Loi N° 2007-26 du 8 octobre 2007

Contenu

Référence

Loi N° 2007-26 du 8 octobre 2007 portant autorisation de ratification de l’accord de financement n°4339 BEN signé le 13 juillet 2007 entre la République du Bénin et l’Association internationale de Développement (AID) dans le cadre du quatrième appui au programme de réduction de la pauvreté (PRSC-IV).

Numéro

2007-26

Date de promulgation

8 octobre 2007

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