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Textes de lois

Loi n° 99-010 du 05 février 1999

Contenu
Référence
Loi n° 99-010 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification du traité instituant la Communauté économique africaine signé à Abuja le 03 juin 1991
Numéro
99-010 du 05 février 1999
Date de promulgation
05/02/99
Date de promulgation
5 février 1999