Loi n° 99-010 du 05 février 1999

Contenu

Référence: Loi n° 99-010 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification du traité instituant la Communauté économique africaine signé à Abuja le 03 juin 1991
Numéro: 99-010 du 05 février 1999
Date de promulgation: 05/02/99
Date de promulgation: 5 février 1999