Loi N° 2007-18 du 9 août 2007
Contenu
- Référence
- Loi N° 2007-18 du 9 août 2007 portant autorisation de ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique)
- Numéro
- 2007-18
- Date de promulgation
- 9 août 20007
