Loi N° 2007-18 du 9 août 2007

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Référence: Loi N° 2007-18 du 9 août 2007 portant autorisation de ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique)
Numéro: 2007-18
Date de promulgation: 9 août 20007