Loi N° 2007-16 du 27 juillet 2007

Référence: Loi N° 2007-16 du 27 juillet 2007 portant autorisation de ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005.
Numéro: 2007-16
Date de promulgation: 27 juillet 2007