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Textes de lois

Loi N° 2007-15 du 27 juillet 2007

Contenu
Référence
Loi N° 2007-15 du 27 juillet 2007 portant autorisation de ratification de financement signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet WAPP dorsal sud de transport d’énergie électrique de 330 KV au Bénin.
Numéro
2007-15
Date de promulgation
27 juillet 2007
Collections
Textes de loi
Lois 2007