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Textes de lois

Loi N° 2007-12 du 23 juillet 2007

Contenu

Référence
Loi N° 2007-12 du 23 juillet 2007 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID)dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Ouinhi-Kpédékpo.
Numéro
2007-12
Date de promulgation
23 juillet 2007
Collections
Textes de loi
Lois 2007