Loi N° 2007-08 du 5 juillet 2007

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Référence: Loi N° 2007-08 du 5 juillet 2007 portant autorisation de ratification de l’accord de promotion et de protection réciproque des investissements, signé à Cotonou le 13 décembre 2001 entre la République du Bénin et le Royaume des Pays-Bas.
Numéro: 2007-08
Date de promulgation: 5 juillet 2007