Loi N° 2007-07 du 26 juin 2007

Référence: Loi N° 2007-07 du 26 juin 2007 portant autorisation de ratification de l’accord signé entre la Banque Islamique de Développement et les Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique et portant création de la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (SIFC).
Numéro: 2007-07
Date de promulgation: 26 juin 2007