Loi N° 2007-03 du 30 janvier 2007 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N° 2007-03 du 30 janvier 2007

Contenu

Référence: Loi N° 2007-03 du 30 janvier 2007 portant régime foncier rural en République du Bénin
Numéro: 2007-03
Date de promulgation: 30 janvier 2007

Collections: Textes de loi; Lois 2007

Médias: Loi N° 2007-03 du 30 janvier 2007