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Textes de lois

Loi N° 2007-02 du 29 janvier 2007

Contenu
Référence
Loi N° 2007-02 du 29 janvier 2007 portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 95 et 101 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin
Numéro
2007-02
Date de promulgation
29 janvier 2007
Collections
Textes de loi
Lois 2007