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Textes de lois

Loi N° 2006-23 du 14 décembre 2006

Contenu

Référence
Loi N° 2006-23 du 14 décembre 2006 portant autorisation de ratification de l’accord du troisième financement n° 4241-BEN signé le 08 novembre 2006 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre de l’appui au programme de réduction de la pauvreté
Numéro
2006-23
Date de promulgation
14 décembre 2006
Collections
Textes de loi
Lois 2006