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Textes de lois

Loi N° 2006-22 du 14 décembre 2006

Contenu

Référence

Loi N° 2006-22 du 14 décembre 2006 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 2100150012493 signé le 14 septembre 2006 entre la république du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) en vue du financement partiel du programme d’appui à la stratégie de réduction de la pauvreté phase II (PASRP)

Numéro

2006-22

Date de promulgation

14 décembre 2006

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