Loi N° 2006-22 du 14 décembre 2006

Référence: Loi N° 2006-22 du 14 décembre 2006 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 2100150012493 signé le 14 septembre 2006 entre la république du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) en vue du financement partiel du programme d’appui à la stratégie de réduction de la pauvreté phase II (PASRP)
Numéro: 2006-22
Date de promulgation: 14 décembre 2006