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Textes de lois

Loi N° 2006-21 du 5 décembre 2006

Contenu

Référence

Loi N° 2006-21 du 5 décembre 2006 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé le 17 février 2006 entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du Programme d’Appui au Développement Rural (PADER)

Numéro

2006-21

Date de promulgation

5 décembre 2006

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