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Textes de lois

Loi N° 2006-20 du 31 octobre 2006

Contenu
Référence
Loi N° 2006-20 du 31 octobre 2006 portant loi de finance rectificative pour la gestion 2006
Numéro
2006-20
Date de promulgation
31 octobre 2006
Collections
Textes de loi
Lois 2006