Loi N° 2006-15 du 5 septembre 2006

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Référence: Loi N° 2006-15 du 5 septembre 2006 relative aux entreprises d’investissement à capital fixe dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Numéro: 2006-15
Date de promulgation: 5 septembre 2006