Loi N° 2006-14 du 31 octobre 2006
Contenu- Référence
- Loi N° 2006-14 du 31 octobre 2006 relative à la lutte contre le blanchissement de capitaux dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
- Numéro
- 2006-14
- Date de promulgation
- 31 octobre 2006