Loi N° 2006-12 du 7 août 2006

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Référence: Loi N° 2006-12 du 7 août 2006 portant réglementation de la production, de la commercialisation et de la consommation des cigarettes et autres produits du tabac en République du Bénin.
Numéro: 2006-12
Date de promulgation: 7 août 2006