Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi N° 2006-11 du 17 août 2006

Contenu

Référence
Loi N° 2006-11 du 17 août 2006 Loi relative aux mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux.
Numéro
2006-11
Date de promulgation
17 août 2006
Collections
Textes de loi
Lois 2006