Loi N° 2006-10 du 6 juillet 2006
Contenu- Référence
- Loi N° 2006-10 du 6 juillet 2006 portant autorisation de ratification des amendements à la convention portant création de l’organisation maritime internationale (OMI).
- Numéro
- 2006-10
- Date de promulgation
- 6 juillet 2006