Loi N° 2006-09B du 02 août 2006
Contenu- Référence
- Loi N° 2006-09B du 02 août 2006 portant autorisation de ratification du traité modifié de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) signé le 29 janvier 2003 à Dakar (République du Sénégal) entre les huit (08) Etats membres de l'UEMOA.
- Numéro
- 2006-09B
- Date de promulgation
- 02 août 2006