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Textes de lois

Loi N° 2006-09B du 02 août 2006

Contenu
Référence
Loi N° 2006-09B du 02 août 2006 portant autorisation de ratification du traité modifié de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) signé le 29 janvier 2003 à Dakar (République du Sénégal) entre les huit (08) Etats membres de l'UEMOA.
Numéro
2006-09B
Date de promulgation
02 août 2006
Collections
Textes de loi
Lois 2006